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Voirie de Saint-Jean-de-Luz

Conditions générales d’utilisation du Site


Article 1 : Est considérée comme Résident, toute personne physique qui habite (résident-habitant) ou travaille (indépendant-salarié) en centre-ville dans une zone délimitée par les voies suivantes :
• Rue Vauban
• Avenue Larréguy
• Rue Duconte
• Avenue de Chantaco
• Boulevard des Pyrénées
• Boulevard du commandant Passicot

Le résident-habitant doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• Avis d’imposition à la taxe d’habitation ou tout justificatif de domicile
• Carte grise du véhicule

L’indépendant-salarié doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• Attestation de l’employeur ou bulletin de salaire ou RCS ou tout autre document officiel
• Carte grise du véhicule

Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Saint-Jean-de-Luz. Le renouvellement du droit d’accès au tarif résident se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte.

Article 2 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. Le changement pourra opérer sur le droit en cours (l’autorisation) mais non sur l’abonnement en cours (le paiement).
En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

Article 3 : La durée de validité des droits est de 1 an pour les habitants-résidents et de 3 mois pour les salariés.

Article 4 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 5 : La ville de Saint-Jean-de-Luz ne peut être tenu pour responsable des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville de Saint-Jean-de-Luz.

Article 6 : Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.

Article 7 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.

Article 8 : Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service voirie de la ville de Saint-Jean-de-Luz.

Article 9 : Remboursements
Une demande de remboursement peut être effectuée par le résident, uniquement dans les cas suivants :
• Changement de plaque d’immatriculation sur un ticket en cours,
• Erreur de l'automobiliste dans la saisie des informations au moment du paiement,
• Incident technique côté PayByPhone entraînant une surfacturation de l'usager,
• Prise d'un ticket en parallèle par l'automobiliste, venant en doublement de son abonnement.
Le résident peut alors formuler sa demande de remboursement par écrit en produisant l’ensemble des pièces justificatives directement à la Ville à l’adresse suivante : Service du Stationnement payant – 52 boulevard Victor Hugo – 64500 Saint-Jean-de-Luz ou à l’adresse mail suivante : droitsdeplace@saintjeandeluz.fr
Après instruction du dossier par les services municipaux, la Commune décide d’accorder le remboursement, total ou partiel, ou non. En cas de décision favorable au remboursement, seul le régisseur ou le mandataire peut opérer ce remboursement à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 10 : Protection des informations
PayByPhone, via son sous-traitant Extenso Partner, met à disposition des collectivités un logiciel ainsi qu’une base de données hébergée en mode SaaS. Afin de garantir la sécurité des données et la continuité de l’activité de ses clients, Extenso Partner a mis en place une politique de sauvegarde des données décrite dans ce document.
Dans le cadre ou le client hébergerait lui-même la plateforme, il peut s’inspirer de ces préconisations pour assurer la sécurité des données.

Article 11 : Hébergement (en mode SAAS)
Localisation :
Extenso Partner a choisi de confier l’hébergement de ses services à des professionnels de l’hébergement. Tous les serveurs hébergeant les services sont localisés géographiquement en France.
Sécurité physique :
Les services sont hébergés dans des data-centres dont l’accès est strictement surveillé. Afin de résister à toute forme d’intrusion ou d’aléa, chaque périmètre est sécurisé par des clôtures équipées de barbelés. Un système de vidéo-surveillance et de détection de mouvements fonctionne également en continu. L’activité dans les centres de données et à l’extérieur des bâtiments est monitorée puis enregistrée sur des serveurs sécurisés, tandis que des équipes de surveillance se relaient 24h /24, 7j /7.
Chaque salle de chaque data-centre est équipée d’un système de détection et d'extinction d’incendie ainsi que de portes coupe-feu. Les data-centres possèdent le certificat de conformité N4.
Haute disponibilité :
Les data-centres disposent d’une connectivité réseau totalement redondée : plusieurs boucles de sécurisation ont ainsi été mises en place, afin d’éliminer tout risque d'indisponibilité.
Une présence humaine est assurée 24/7/365 dans les centres de données, afin d’assurer une maintenance permanente. Dans le cas d’un incident technique, leur réaction est immédiate et vous êtes assuré que les services soient rétablis dans les meilleurs délais.
Les centres de données sont alimentés par deux arrivées électriques indépendantes l’une de l’autre et sont également équipés d’onduleurs. Des groupes électrogènes d’une autonomie de 48 heures permettent de pallier une éventuelle panne du réseau de fourniture d’électricité.
Les services disposent d’une protection contre tous les types d’attaques DDoS.